Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00913
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' [XXXXXXXX01]
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00913 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWIO
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune, décision attaquée en date du 26 Juin 2025, enregistrée sous le n° 512400001
APPELANT
[B] [I]
Représenté par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMEE
G.F.A. GFA LES PETITS CHARRONS
Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé d'instruire le dossier, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00913 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWIO,
Vu l'article 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 02 Octobre 2025 par lesquelles M. [B] [I] indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimé en date du 09 Octobre 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel.
Fait à Dijon, le 21 Octobre 2025
Le Greffier Le président de chambre chargé d'instruire le dossier,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 octobre 2025, sous le numéro 25/00913.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00913. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.