Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01575
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 9 009 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1130Code civil
- Article 2224Code civil
- Article L. 136-2Code de la sécurité sociale
- Article L. 242-1Code de la sécurité sociale
- Article 12Code de procédure civile
- Article 4Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 914-3Code de procédure civile
- Article L. 1152-1Code du travail
- Article L. 1222-1Code du travail
- Article L. 1235-3-1Code du travail
- Article L. 1235-4Code du travail
- Article L. 1471-1Code du travail
- Article L. 4121-1Code du travail
- Article R. 1235-2Code du travail
- Article R. 1454-14Code du travail
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 22/01575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.