Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 21/02385
- Formation
- JAF 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : 25/01846 N° RG 21/02385 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H77R Affaire : [V] [K] divorcée [Y] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025
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DEMANDERESSE :
Madame [V] [K] divorcée [H] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Marie-Béatrice GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, avocats au barreau de TOURS - 76 #
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
ayant pour avocat Me Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS - 16 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 06 Mai 2025, avec indication que la décision serait rendue le 03 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant comme juge commis,
Constate que Monsieur [O] [H] a communiqué les pièces sollicitées par Madame [V] [K], sauf à constater que ces dernières pièces ne sont pas tamponnées par le greffe du tribunal de commerce ;
Déboute Madame [V] [K] de ses demandes tendant à enjoindre au notaire commis de consulter le [4] et le [5] ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 21/02385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.