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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05738
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 25 Septembre 2025
N° RG 24/05738 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNXF
DEMANDERESSE S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) RCS de [Localité 2] n° 382 506 079 Rep/assistant : Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS Rep/assistant : Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS Monsieur [R] [P] Rep/assistant : Me Maurice N’GAMAKITA, avocat au barreau de TOURS
Madame [C] [S] Rep/assistant : Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Me Malika RIZED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 06 août 2025 ;
le défendeur Monsieur [R] [P] accepte expressément le désistement par conclusions “de non lieu à statuer” du 18 juillet 2025 ;
la défenderesse Madame [C] [S] n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/05738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.