Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05158
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 25 Septembre 2025
N° RG 24/05158 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNWD
DEMANDEUR Monsieur [T] [P] Rep/assistant : Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Maître Bertrand CHAPY de la SAS RESOLVANCE AVOCATS, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
DEFENDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE RCS de [Localité 3] n°549 800 373 Rep/assistant : Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
*********
D. MERCIER, Juge de la Mise en Etat, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ,
le demandeur à l’incident se désiste de ses demandes d’incident par conclusions du 23 septembre 2025 ;
la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu d’en prendre acte et de déclarer parfait le désistement d’incident et de renvoyer les parties à la poursuite de la mise en état ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’incident ;
Renvoyons les parties à la poursuite de la mise en état à l’audience dématérialisée du 1er décembre 2025 pour conclusions au fond de Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS MORIN AVOCACTION.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/05158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.