Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/20402
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : 25/00491
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
REFERES [Localité 4], le 16 Septembre 2025
Numéro de rôle : N° RG 24/20402 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLAI
DEMANDERESSE S.C.I. MOUSQUETERRE au capital de 306.600 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 443 314 539, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE
S.A.S. TULI PALO au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 531 785 798, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame BELOUARD, du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme A. LASSERRE, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
A. LASSERRE BELOUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 24/20402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/20402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.