Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00354
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDU LE 13 OCTOBRE 2025
Affaire : N° RG 24/00354 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E2UI Minute N° 25/00303 Code: 88B
PARTIE DEMANDERESSE :
Organisme CPAM DU DOUBS CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Madame [G] [I], selon pouvoir
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [V] [T] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;
Assesseur : Madame Patricia DABERE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente ;
Assesseur : Madame Viviane FIGARD, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente ;
Greffier : Madame A. RODARI.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS :
Vu l’opposition formée par Monsieur [V] [T] reçue au greffe du pôle social de Besançon le 28 août 2024, à l’encontre de la contrainte du 16 avril 2024 émise par l’Organisme CPAM DU DOUBS,
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
L'affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 et le jugement rendu le jour même.
A l’audience, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière le 13 octobre 2025.
La Greffière Le Président A. RODARI Patrice LITOLFF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/00354.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.