Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00591
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 546 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON
Pôle civil - Section 1
N° RG 25/00591 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FEHG N° Minute 25/220 Code : 50D-1A Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à
Copie certifiée conforme délivrée le à
ORDONNANCE
Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
Monsieur [O] [R] [B] [W] né le 20 Mai 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON
Madame [L] [V] [A] [K] née le 11 Novembre 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON
DEMANDEUR(S) d’une part,
ET :
Monsieur [S] [H] [P] [X] né le 10 Janvier 1985 à [Localité 5] (AFRIQUE DE L’EST), demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Fabien STUCKLE, avocat au barreau de BESANCON
DEFENDEUR(S) d’autre part,
par Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Christine MOUCHE, Greffier;
DECISION :
La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 04 mars 2025 (n°RG 24/00724), le juge des référés a :
ordonné une expertise des désordres invoqués dans l’acte introductif d’instance affectant la maison d’habitation appartenant à Mme [L] [K] et M. [O] [W] située [Adresse 2] au contradictoire de M. [S] [X] et commis pour y procéder M. [D] [E] en qualité d’expert,condamné in solidum Mme [K] et M. [W] aux dépens. Par requête enregistrée au greffe le 28 août 2025, Mme [K] et M. [W] ont sollicité la rectification du dispositif de l’ordonnance en ce qu'il omet des chefs de mission sollicités déterminants pour l’issue d’un litige portant sur d’éventuels vices cachés.
M. [X] ne s’oppose pas à la demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce, il apparaît que la décision rendue le 04 mars 2025 (n°RG 24/00724) omet des chefs de mission sollicités, pourtant utiles à la solution du litige.
En outre, M. [X] ne s’oppose pas à leur adjonction.
Il convient donc de procéder à la rectification d'erreur matérielle, conformément au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
RECTIFIE l'ordonnance de référé n° RG 24/00724 du 04 mars 2025 comme suit :
COMPLÈTE les chefs de mission de M. [D] [E] par les chefs de mission suivants :
« - préciser si ces désordres sont antérieurs à la vente du 23 août 2024, - préciser si ces désordres étaient connus ou susceptibles d’être connus par le vendeur au moment de la vente, - préciser si ces désordres étaient apparents pour un acheteur profane, - décrire les travaux réalisés par Mme [L] [K] et M. [O] [W] depuis leur acquisition. »
DIT que la présente décision sera annexée à la décision rectifiée et sera notifiée comme cette dernière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 octobre 2025, sous le numéro 25/00591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.