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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 21 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00341
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 25/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00341 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJE
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Société ASSOCIATION INITIATIVE PAYS D [Localité 6] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3]
comparante, représentée avec pouvoir par Monsieur [Z] [H],
DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [U] [Y] née [V] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 4]
non comparante, représentée par Maître GEDE Alvina, avocate au barreau de Tarascon, substituée par Maître TOURRE Pauline, avocate au barreau de Tarascon,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire délivrées le : 21/07/25 à Me Alvina GEDE + ASSOCIATION INITIATIVE D [Localité 6]
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’injonction de payer du 21.10.2024 signifiée le 06.02.2025;
Vu l’opposition du 24.02.2025;
La demanderesse, comparante, a sollicité la confirmation de l'injonction;
La defenderesse représentée par un avocat s'est desistée de son opposition;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d'une injonction de payer du 21.10.2024 signifiée le 06.02.2025;
Attendu que la debitrice se desiste de son opposition ; il y a lieu de le constater et de renvoyer les parties à l'execution de l'injonction de payer;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Déclare l’opposition recevable;
Constate le desistement d'opposition de Mme [U] [Y] née [V];
Renvoie les parties à l'execution de l'injonction de payer du du 21.10.2024;
Condamne Mme [U] [Y] née [V] aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juillet 2025, sous le numéro 25/00341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.