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MINUTE N° 25/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 24/00778 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKIZ

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 3]

représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

Madame [U] [M] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire délivrées le :21/07/25 à Me Sylvain DAMAZ Me Olivier MEFFRE

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 02.05.2024 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme ( offre du 03.08.2022)

Les défendeurs ont comparu représentés par un avocat qui a développé des conclusions écrites aux fins de: -surseoir à statuer jusqu'à production d'un document bancaire attestant du versement du capital - de rejet de la demande de déchéance du terme et de résolution judiciaire - de réduction de la clause pénale à zéro euros - de déchéance des intérêts

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement des conclusions écrites aux fins de paiements de 12 452.63 euros au taux du contrat en principal;

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 03.08.2022 de 12 000 euros;

Attendu qu'il appartient aux débiteurs de prouver qu'ils n'ont pas reçu les fonds ce qu'ils en font pas alors que les débiteurs ont commencé à exécuter le contrat sans faire état d'une telle situation; le moyen sera écarté;

Attendu que l'assignation emporte mise en demeure c'est ainsi que la résolution du contrat sera prononcée pour défaut de paiement des échéances;

Attendu que le créancier qui produit une fiche de dialogue ne justifie pas suffisamment avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs;

Attendu que la clause pénale doit être réduite à zéro euros en l'état de la situation des débiteurs;

Attendu qu’en l’état de ces éléments , il y a lieu de Condamner solidairement [K] [M] et [U] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10 776.35 euros avec intérêts légaux depuis l'assignation;

Attendu que les débiteurs ne formulent aucune offre de délais;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC;

Attendu que l'execution provisoire ne saurait être écartée;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement [K] [M] et [U] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10 776.35 euros avec intérêts légaux depuis l'assignation;

Rejette les autres demandes;

Condamne les défendeurs aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.