Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 2 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/02050
- Formation
- J.A.F
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Juge des affaires familiales N° RG 23/02050 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DIET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
MINUTE N°
DOSSIER : N° RG 23/02050 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DIET
JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 MAI 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [F], [D] [E] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 6] (GUADELOUPE)
représentée par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [U] [T] [S] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 8] Chez M et Mme [R] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Stéphane PIGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI
Greffier lors des débats et du prononcé : Béatrice PAUL,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la demande en divorce du 13 novembre 2023 ;
DECLARE recevable l’acte introductif d’instance du 13 novembre 2023 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :
[F], [D] [E] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 10] (Suisse)
et de
[C], [U], [T] [S] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône)
mariés le [Date mariage 1] 1991 aux [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 novembre 2023 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre ;
CONDAMNE Madame [F] [E] à payer à Monsieur [C] [S] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 40.000 euros (quarante mille euros) ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [F] [E] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 2 mai 2025, sous le numéro 23/02050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.