Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge des affaires familiales N° RG 24/01897 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMGU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 24/01897 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMGU

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [B], [K] [W] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant substitué par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

ET

Madame [R], [P], [G] [V] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 4]

représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI

Faisant fonction de Greffier lors des débats et du prononcé : Véronique LAMBOLEY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la requête conjointe en divorce du 27 novembre 2024 ;

DECLARE recevable la demande introductive d'instance du 27 novembre 2024 ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée le 07 novembre 2024 par Monsieur [B] [W] et Madame [R] [V] et contresignée par leurs avocats ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DE

[B], [K] [W] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] ([Localité 14])

et de

[R], [P], [G] [V] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Côte-d'Or)

mariés le [Date mariage 7] 2004 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX :

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la signature de la requête conjointe en divorce, le 07 novembre 2024 ;

RAPPELLE que Madame [R] [V] perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,