Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carcassonne
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00188
- Formation
- PROCEDURES ORALES + JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 727 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX
☎ : 04.34.42.49.00
AFFAIRE N° RG 25/00188 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DR72
MINUTE :
C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
à:
C.C.C délivrée
le:
à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
DATE DU JUGEMENT : 26 Mai 2025
DEBATS PUBLICS : 17 Mars 2025
ACTE DE SAISINE : 30 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire
GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [B] [S], demeurant Domaine Saint Louis - 73 Route d’Arzens - 11170 STE EULALIE
Représenté par la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, avocats au barreau de CARCASSONNE
DÉFENDEUR
S.A.S. MONMATELAS.NET (ENSEIGNE MEUBLES & MOI), immatriculée au RCS de ROMANS sous le N° 901 477 919 dont le siège social est sis 36 T rue de Verdun - 26240 ST VALLIER
Non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 29 février 2024, M. [B] [S] a acheté auprès de la SAS Monmatelas.net exerçant sous l'enseigne « Meubles et Moi » un lit au prix de 993,60 €.
Se plaignant que le bien ne lui a jamais été livré, et après l'échec d'une tentative préalable de conciliation en date du 30 octobre 2024, M. [S] a, par acte du 30 janvier 2025, fait assigner la société Monmatelas.net devant le tribunal judiciaire de Carcassonne pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation de la société à lui payer la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l'audience du 17 mars 2025 à laquelle l'affaire a été retenue, M. [S] réitère les termes de son acte introductif d'instance au visa des articles R. 631-3 du code de la consommation et 1224 du code civil.
Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la société Monmatelas.net n'a pas comparu ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rectifier d'office l'état civil du demandeur car bien que l'assignation mentionne Mme [B] [S], la copie de la pièce d'identité versée aux débats montre que le demandeur est de sexe masculin.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution de la vente
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Au cas présent, M. [S] produit à l'appui de sa demande la facture qu'il a acquittée ainsi que divers échanges de mails entre avril et mai 2024 avec la société Monmatelas.net établissant que le lit n'a pas été livré malgré le paiement du prix, le vendeur retardant systématiquement la livraison au motif de délais supplémentaires sollicités par le fabriquant, avant de cesser tout contact avec l'acquéreur.
Ce manquement constitue une cause suffisamment grave justifiant la résolution du contrat de vente et la condamnation de la société Monmatelas.net à restituer à M. [S] la somme de 993,60 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, laquelle constitue une interpellation suffisante du débiteur.
Sur les autres demandes
La société Monmatelas.net qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [S] une somme que l'équité commande de fixer à 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Rectifie d'office l'identité du demandeur et dit qu'il s'agit de « M. [B] [S] » en lieu et place de « Mme [B] [S] »,
Ordonne la résolution de la vente intervenue entre M. [B] [S] et la SAS Monmatelas.net,
Ordonne en conséquent à la SAS Monmatelas.net, et au besoin l'y condamne, à restituer à M. [B] [S] la somme de 993,60 € au titre du prix de vente,
Condamne la SAS Monmatelas.net à payer à M. [B] [S] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Monmatelas.net aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Carcassonne.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carcassonne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 25/00188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.