Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carcassonne
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00642
- Formation
- 2ème Chambre JEX / JEXI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE DU 02 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00642 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTGH
MINUTE : 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du tribunal : Géraldine WAGNER, Juge de l'exécution,
Greffier : Sophie LESURQUES,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [X] [Adresse 2] TEXAS 17025 ETATS UNIS
représenté par Me Jessica BOURIANE-ROQUES, avocat inscrit au barreau de Carcassonne
Le Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile;
Fait par le Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique le 02 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carcassonne dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/00642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.