Demande relative à une succession vacante ou non réclamée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carcassonne
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00696
- Formation
- Gracieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 517 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE DU 29 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00696 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTJT
MINUTE : 25/00044
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement, le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
A LA REQUETE DE :
SIP de [Localité 5] Service du Recouvrement, demeurant [Adresse 6]
Suivant requête en date du 05 Septembre 2024
CONCERNANT LA SUCCESSION DE :
Monsieur [Y] [C] [F] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10]
décédé le [Date décès 2] 2006 à [Localité 7] (Aude),
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE:
Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente, Madame Géraldine WAGNER, Vice-Présidente Madame Marion DESPLATS, Juge
GREFFIERE : Madame Sophie LESURQUES lors du prononcé
DÉBATS : Sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile
JUGEMENT : prononcé en matière gracieuse et en premier ressort, le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
Déclare vacante la succession de :
Monsieur [Y] [C] [F] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10]
décédé le [Date décès 2] 2006 à [Localité 7] (Aude),
Nomme Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’HERAULT - Domaines Gestion des Patrimoines Privés , [Adresse 3], en qualité de curateur à la succession dont s'agit, et lui donne la mission suivante :
- lui donne tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 914 du Code Civil (dans leur rédaction issue de la Loi 1803-04-19 et de la Loi 1803-05-03 modifiée par la Loi n°72-3 du 3 janvier 1972), et 811 à 814 du Code de Procédure Civile (dans leur rédaction issue de la Loi 1803-04-19 et de la Loi 1803-04-19),
- dit que le curateur devra ou pourra effectuer, notamment, les opérations suivantes :
* faire procéder à la levée des scellés, et à un état descriptif des meubles, et valeurs mobilières par un agent des Domaines dûment assermenté ;
* recevoir sur simple quittance ou décharge, de toutes banques, caisses publiques ou particuliers, les objets, papiers, titres nominatifs ou au porteur, titres de rente, deniers et valeurs dépendant de l'actif de la succession qui peuvent s'y trouver déposés,
* poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit, même de celles qui auraient été versées ou déposées à la [4], en donner quittance et décharge ;
* procéder à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées ou non privilégiées, et pour ce faire, vendre ou faire vendre, dans les formes voulues par la loi, le mobilier, tous les biens meubles ;
* en d'autres termes, réaliser l'actif pour le répartir ensuite entre d'éventuels ayants droit après l'acquit du passif et représenter seul la succession, tant en demandant qu'en défendant, à charge de rendre compte de sa mission ;
Dit que la requête du [9] [Localité 5] [8] sera annexée au présent jugement ;
Dit que les dépens seront supportés par la succession dont s'agit.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carcassonne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 septembre 2025, sous le numéro 25/00696.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.