Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO3X Minute : 25/00151 SG 2/24

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 10 juin 2025

Dans l’affaire de sauvegarde de :

[7], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son gérant, Monsieur [D] [Y] demeurant [Adresse 2], comparant, assisté de Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG

RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 3] (16D218)

dont l’administrateur judiciaire est : SAS [4] - [U] - [4], Administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître [T] [U], [Adresse 1]

dont le mandataire judiciaire est : SELARL [5], en la personne de Me [V] [P], [Adresse 6]

Après débats en Chambre du Conseil le : 10 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Procureur : Madame Morgane KLEINE, Substitute de la Procureure de la République placée à qui le dossier a été communiqué

JUGEMENT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort

DÉCIDE de maintenir la période d’observation.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 septembre 2025 à 10 h, salle 36, en présence du représentant légal de la société débitrice, de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire qui devront comparaître,

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision,

PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le Greffier La Présidente

Dans la procédure de redressement judiciaire de [7], ouverte par jugement du 24 septembre 2024, le Tribunal a décidé par jugement du 10 juin 2025 de maintenir la période d’observation jusqu’à ce jour dans le but de favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.

Il résulte du rapport de , administrateur judiciaire, qu’un plan de XXXX (redressement - apurement...) est envisageable au regard de XXXXXXXX.

Le Ministère Public conclut à une poursuite d’activité.

Dans ces conditions il convient, en application de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement contradictoire, le Tribunal,

DÉCIDE de maintenir la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de [7],

INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan,

RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du 12 septembre 2025, à 10 h, salle 36, Rez de Chaussée, à laquelle le plan sera examiné en présence de la partie débitrice, de l’administrateur et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître,

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copies: - - Me - Me - Parquet