Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01023
- Formation
- Chambre 1 Section 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Chambre 1 Section 9 Affaire N° RG 25/01023 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UL7 minute Ordo n° 25/153
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR
COMMUNE DE [Localité 3] prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 1] Repréentée par Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR
S.A. CFCM prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] Assignée en intervention forcée, représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
A l’audience d’orientation du 26 Juin 2025,
Nous, Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur adressées par RPVA le 24/06/2025 ;
Vu l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir présentées par le défendeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et insusceptible de recours ;
DECLARE le désistement d’instance parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01023 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UL7 et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
AINSI jugé et mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/01023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.