Demande relative à une succession vacante ou non réclamée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00676
- Formation
- Chambre 1 Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
MINUTE N° 25/98
AFFAIRE : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TRO
Jugement rendu le 30 Juin 2025
REQUERANT :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 6] [Localité 5]
p/ le compte de
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, domicilié [Adresse 4] (HERAULT), représenté par Monsieur l’inspecteur divisionnaire des finances publiques,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2025,
Jean-Bastien RISSON, Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, Béatrice MONBARBUT, Greffier,
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Jean-Bastien RISSON, Président, Clémence BOINOT, VIce-présidente, Sandra GALL-MATERAT, Vice-présidente,
MINISTERE PUBLIC :
René SCOGNAMIGLIO, Vice-Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué.
JUGEMENT : Rédigé et pononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’artice 450 du Code de Procédure Civile, par Jean-Bastien RISSON, Président, assisté de Béatrice MONBARBUT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare vacante la succession de :
Monsieur [E] [L], Né le [Date naissance 2] 1914 à [Localité 8] (ESPAGNE), Décédé le [Date décès 3] 1999 à [Localité 7], Domicilié de son vivant [Adresse 1],
Désigne Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [E] [L] ;
Lui donne tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 anciens du code civil ;
Dit que les dépens de l’instance seront laissés à la charge du trésor public ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par le Président qui a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 25/00676.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00676. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.