Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03231
- Formation
- Chambre 1 Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
MINUTE N° 25/67
AFFAIRE : N° RG 24/03231 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3Q3L
Jugement rendu le 26 Mai 2025 Adoption plénière de l’enfant du partenaire lié par un PACS
REQUERANT :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 7] [Localité 3]
p/ le compte de
Madame [A] [D] [I] [F] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (62) [Adresse 5] [Localité 4]
PARTIE INTERVENANTE :
[K] [H] [G] [C] représenté par Madame [E] [C] es qualité de représentant légal, né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 8] (34), demeurant [Adresse 6] [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 :
Jean-Bastien RISSON, Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, Béatrice MONBARBUT, Greffier,
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Jean-Bastien RISSON, Président, Clémence BOINOT, Vice-présidente, Sandra GALL-MATERAT, Vice-présidente,
MINISTERE PUBLIC :
René SCOGNAMIGLIO, Vice-Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué.
JUGEMENT : Rédigé et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, par Jean-Bastien RISSON, Président, assistée de Béatrice MONBARBUT, Greffier. Copie conforme notifiée: à l’adoptant/LRAR à l’adopté(e)/LRAR au conseil des parties au PR
le le greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :
[K] [H] [G] [C] (MINEUR), né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 8] (34), de sexe masculin, de nationalité Française,
par :
Madame [A] [D] [I] [F] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (62) de nationalité Française, ambulancière, demeurant [Adresse 5] [Localité 4]
Dit que l'adopté(e) portera désormais les prénoms de [K] [H] [G] et le nom de [F] [C],
Dit que les liens de filiation de l’adopté à l’égard de Madame [E] [C] sont maintenus,
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil,
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffier aux parties, ainsi qu’au Ministère Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Président qui a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 24/03231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.