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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00644
- Formation
- Chambre 1 Section 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 1 Section 9 Affaire N° RG 25/00644 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TBR minute Ordo n° 25/122
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR
S.A.S. JAX prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES COMMERCES DU CHM RENE O LTRA prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3]
Défaillante
A l’audience de mise en état du 22 Mai 2025,
Nous, Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 385, 394, 395, 769 et 776 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur communiquées par RPVA le 18 mars 2025 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat en défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition par le greffe, en premier ressort,
DECLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 25/00644 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TBR.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Sylvia LUCAS Joël CATHALA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.