Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N° 25/278

AFFAIRE : N° RG 24/00380 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3GIA

Jugement Rendu le 26 Mai 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [Y] [F] né le 17 juin 1955 à [Localité 4] (88) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSE :

Madame [V] [T] née le 02 février 1957 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente,

DÉBATS :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 24 Mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2025 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 8 février 2024 par Monsieur [N] [F] à l’encontre de Madame [V] [T].

Vu les conclusions de désistement d'instance de Monsieur [N] [F] comportant rabat de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 24 mars 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [V] [T] notifiées par RPVA le 24 mars 2025.

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 9 janvier 2025.

Vu l’audience du 24 mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture :

En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, pour cause grave, soit par ordonnance du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats par décision du tribunal.

En l’espèce, la formalisation d’un accord amiable entre les parties est une cause suffisamment grave pour qu’il soit fait droit à la demande tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture.

Sur le désistement :

L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le désistement d’instance est parfait, par acceptation du défendeur. Il en sera pris acte.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours.

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 9 janvier 2025,

ORDONNE la clôture de l’instruction à la date de l’audience de plaidoiries,

CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [N] [F],

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance,

DIT que le demandeur conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 26 Mai 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Me Rachid LEMOUDAA, Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM