Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N° 2025/689

AFFAIRE : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VXZ

Copie à :

Maître Olivier HASCOËT

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

La société INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais immatriculée sous le n°C 62911 ayant son siège social [Adresse 7], MALTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 520 355 827, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 09/08/2024 [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [P] [Adresse 5] [Localité 2]

Madame [H] [Y] [Adresse 5] [Localité 2]

non comparants ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 06 juin 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire prononcée par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [P] et Madame [H] [Y] ont souscrit le 17 juin 2022 auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit affecté.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, signifié à Madame [Y] et remis à domicile en ce qui concerne Monsieur [P], la société INVESTCAPITAL LTD, disant venir aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Monsieur [C] [P] et Madame [H] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d’entendre - dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées ;

y faisant droit - condamner solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [H] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD 47473,40 € en principal au titre du prêt n° 88185910529001 avec intérêts au taux contractuel de 0,99 % l'an à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024 et du 18 octobre 2024 (sic) et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ; - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD, - constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [C] [P] et Madame [H] [Y] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ; - condamner alors solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [H] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 47.473,40 euros, [portant intérêts] au taux légal à compter du jugement à intervenir. ;

en tout état de cause - condamner solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [H] [Y] à restituer à la société INVESTCAPITAL LTD le véhicule financé, de marque RESIDENCE [8] 2017, numéro de série 00000000000012841, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; - rappeler que la société INVESTCAPITAL LTD est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ; - condamner solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [H] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, d'autant qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire : - condamner solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [H] [Y] aux entiers dépens.

A l’audience du 6 juin 2025 Monsieur [P] et Madame [Y] n’ont pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société INVESTCAPITAL LTD, autorisée à déposer une note en délibéré, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".

La demande été régulièrement introduite par assignation.

Cependant le tribunal se doit de relever qu’il n’est versé aux débats aucune certification de signature de la prétendue cession de créance entre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et INVESTCAPITAL LTD (pièce n° 1).

Dans ces conditions la société demanderesse manque à démontrer sa qualité à agir en paiement contre les consorts [P] - [Y]. Elle sera déclarée irrecevable en son action en application des articles 32 et 122 du Code de procédure civile.

La société INVESTCAPITAL LTD, succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la société INVESTCAPITAL LTD irrecevable en son action ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente