Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tulle
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00043
- Formation
- CTX DU SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 2]
Minute : 2025/046
N° RG 25/00043 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVS
48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Mme Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [W] né le 07 Juin 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDERESSE :
[9], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT Monsieur [V] [W] RECEVABLE en sa demande de vérification de créance ;
FIXE la créance de Madame [Y] [X] à l’égard de Monsieur [V] [W] à un montant de 8 030,52 euros (huit mille trente euros et cinquante-deux centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que cette décision n’est susceptible de pourvoi en cassation que par le créancier dont la créance est écartée ;
RAPPELLE que ledit jugement ne s'impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l'effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu'en son montant ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
RENVOIE le dossier à la [7] pour la suite de la procédure ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [V] [W] et au créancier intéressé par la présente décision et par lettre simple à la [7].
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le greffier.
La greffière La juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tulle dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.