Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tulle
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00027
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2]
N° RG 25/00027 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDKL
Minute :
Délivré le : à DESISTEMENT Décision du 06 Octobre 2025
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est [Localité 6] (Allemagne) RC/HRB Braunschweig : 1819 dont la succursale en France a son siège [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [D] [R] [P], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Février 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens..
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tulle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.