Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00603
- Formation
- Chambre procédure orale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025
N° Minute : 25/00543
N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMAE
Le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
Copies délivrées aux parties le :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICILIERS CREDIPAR, dont le siège social est sis 43 Rue Jean Pierre Timbaud - 78300 POISSY
représentée par la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [I], demeurant 140 place de la Guinguette - 38730 VAL DE VIRIEU
représenté par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU rendu la décision dont la teneur suit ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de son action ;
Attendu que le défendeur à l’audience a accepté ce désistement ;
Qu’à l’audience le demandeur à bien préciser oralement se désister de son instance et de son action sans rien demander d’autre ;
Qu’en conséquence il y a lieu de constater l’abandon par le demandeur du droit qui faisait l’objet de sa contestation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICILIERS CREDIPAR,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 Octobre 2025, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 octobre 2025, sous le numéro 25/00603.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.