Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00126
- Formation
- JCP REFERES inf 10.000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3]
N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TUT
Minute :2025/ 261
AUDIENCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Mai 2025
[C] [E]
C/
[N] [K]
Copie délivrée le
à Me Alban GIRAUD
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, siègeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [E] né le 09 Mars 1946 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Me Alban GIRAUD, avocat au barrreau de [Localité 6]
à
Monsieur [N] [K] né le 02 Novembre 1999 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant ni représenté
Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 28 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, statuant publiquement,
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TUT;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.