Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tulle
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00187
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3]
N° RG 25/00187 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BD4U
Notifié le : DESISTEMENT
DECISION DU 22 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Demandeur :
Monsieur [O] [J] né le 09 Mars 1949 à [Localité 6] (19), demeurant [Adresse 1]
non comparant
ET :
Défenderesse :
S.A.S. KARAVEL dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Avril 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action par courrier du 4 septembre 2025 reçu au greffe le 8 septembre 2025 ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement par courriel reçu au greffe le 4 septembre 2025 ;
▸ DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tulle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/00187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.