Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tulle
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00008
- Formation
- CTX DU SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 22] [Adresse 12] [Localité 5]
N° RG 25/00008 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDMT
Minute:
CADUCITÉ DECISION DU 4 SEPTEMBRE 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 4 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de TULLE, présidé par Mme Séverine ALLAIN Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assisté de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1] [Localité 7]
non comparant
ET :
DEFENDEUR(S)
Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 18] [Localité 8]
non comparante
[14], dont le siège social est sis [Adresse 21] [Localité 6]
non comparante
Société [17], dont le siège social est sis Chez [19] Service surendettement [Adresse 3] [Localité 9]
non comparante
Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 11]
non comparante
Compagnie d'assurance [20], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 10]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Monsieur [Z] [B] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de la [Localité 16] par courrier en date du 31 janvier 2025 ; qu'il a été régulièrement convoqué par le greffe le 14 février 2025 pour l'audience du 04 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience et qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
DÉCLARE l'acte de saisine en date du 31 janvier 2025 caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être raportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pa été en mesure d'invoquer en temps utile ;
DIT qu'à défaut de demande tendant au relevé de caducité, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 16] afin qu'elle accomplisse les missions qui lui sont confiées par la loi.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tulle dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/00008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.