Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N° 25/355

AFFAIRE N° RG 25/01713 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XBM

Jugement Rendu le 21 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [J] née le 19 Février 1993 à [Localité 5] (60) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LEASE WAGENS EUROP immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B200377, prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie pour minute rectifiée

1 copie dossier

le

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge,

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a pris la décision suivante :

« par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la société LEASE WAGEN EUROP à payer à Mme [Z] [J] les sommes suivantes : – 59,90 € au titre de la recharge climatisation 14/06/2022, – 416,69 € au titre du remplacement vanne EGR selon facture 04/07/2022, – 3044,14 € au titre du remplacement des injecteurs et de la pompe à vide selon facture 11/07/2022, – 1037,62 € au titre du remplacement des disques et plaquettes de frein, – 1000 € au titre du préjudice moral, – 525 € au titre du préjudice de jouissance, – 1437,79 € au titre des frais d'assurance,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société LEASE WAGENS EUROP à payer à Mme [Z] [J] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société LEASE WAGENS EUROP aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé, les frais d'expertise judiciaire, et les frais relatifs à la présente instance . »

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée le 26 juin 2025, Mme [Z] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de rectifier les erreurs matérielles contenues dans la décision du 19 juin 2025 précitée.

MOTIVATION

En droit, l'article 462 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l'espèce, le jugement du 19 juin 2025 comporte les erreurs matérielles manifestes suivantes : 

Dans les motivations du jugement comme dans son dispositif la société défenderesse a été à plusieurs reprises dénommée improprement « LEASE WAGEN EUROP » au lieu de « LEASE WAGENS EUROP » qui est sa dénomination sociale réelle.

Il conviendra de régulariser en ce sens le dispositif du jugement du 19 juin 2025 précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition par le greffe, susceptible de recours selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

CONSTATE les erreurs matérielles affectant le jugement du 19 juin 2025,

ORDONNE que les dispositions de condamnation figurant au dispositif dudit jugement soient rectifiées ainsi qu'il suit :

« CONDAMNE la société LEASE WAGENS EUROP à payer à Mme [Z] [J] les sommes suivantes : – 59,90 € au titre de la recharge climatisation 14/06/2022, – 416,69 € au titre du remplacement vanne EGR selon facture 04/07/2022, – 3044,14 € au titre du remplacement des injecteurs et de la pompe à vide selon facture 11/07/2022, – 1037,62 € au titre du remplacement des disques et plaquettes de frein, – 1000 € au titre du préjudice moral, – 525 € au titre du préjudice de jouissance, – 1437,79 € au titre des frais d'assurance, »

DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute n° 25/313 et sur les expéditions du jugement.

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Juillet 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Violaine MOTA Joël CATHALA Copie à Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT