Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

MINUTE N° 2025/431

AFFAIRE : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TXI

Copie à : Me David BRUN S.A.S.U. AUTO DESIGN

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Madame [D] [Y] née le 20 Février 1958 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. AUTO DESIGN prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Greffière : Emeline DUNAS

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente chargée des contentieux de la protection Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 04 avril 2025

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, Madame [D] [Y] a fait assigner la SASU AUTO DESIGN devant le juge des contentieux de la protection de BEZIERS aux fins de :

- condamner la SASU AUTO DESIGN au paiement de la somme de 4000 euros de la minoration du prix de vente, - condamner la SASU AUTO DESIGN au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts tenant sa particulière mauvaise foi et sa résistance abusive, - condamner la SASU AUTO DESIGN au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens, - juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience, Madame [D] [Y] donne son accord pour le renvoi de ce dossier devant le tribunal judiciaire dans sa formation sans représentation obligatoire.

La SASU AUTO DESIGN est non comparante.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 02 mai 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions :

- tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, - dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement et l’objet la cause ou l’occasion, - relatives à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation, - relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l’article L751–1 du code de la consommation.

Selon l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

L’article 761 du Code de procédure civile dispose que “ Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : (...)

« 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. »

En l'espèce, le litige porte sur des demandes ne relevant pas de la compétence du juge des contentieux de la protection et dont le montant n’excède pas la somme de 10000 €.

Le tribunal compétent pour en connaître est donc le tribunal judiciaire statuant dans sa formation compétente pour connaître des demandes dont le montant est inférieur à la somme de 10 000 €, à qui il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire.

L'ensemble des demandes, y compris celle relative aux frais de l'article 700 du code de procédure civile sera réservée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent et renvoie les parties pour le tout devant le tribunal judiciaire de Béziers, dans sa formation compétente pour connaître des demandes dont le montant est inférieur à la somme de 10 000 € ;

DIT que l’affaire sera appelée à la mise en état du 13 juin 2025 à 9 heures ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes des parties.

Ainsi jugé et prononcé, le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La juge,