Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01935
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE DU 23 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGUP
MINUTE : 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ (Art. 468 du C.P.C)
Chloé CATTEAU, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Louise GARCIA, F/F de Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Y] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté
Madame [W] [U] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée
ET
DEFENDEUR
Etablissement public OPH LEMAN HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
Représentée par Madame [G]
Le Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait par le Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique le 23 Septembre 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/01935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.