Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00491
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
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MINUTE N° : 25/00366 ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00491 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBFH AFFAIRE : S.C.I. DKAS C/ [X] [G] [N] épouse [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KALAO CAFE
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président Madame VALOUR, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : En audience publique le 16 Septembre 2025 Prononcé : Ordonnance rendue le 16 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. DKAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDERESSE
Madame [X] [G] [N] épouse [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KALAO CAFE née le 06 Janvier 1956 à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
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Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
A l’appel de la cause, le demanderesse a indiqué se désister de ses demandes ; la défenderesse n’a pas comparu ;
L’absence d’acceptation du désistement par le défendeur ne se fondant sur aucun motif légitime, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement d’instance de la demanderesse ;
Constatons l'extinction de l'instance du fait du désistement d’instance de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 16/09/2025 à Me BOUVIER à Me [Localité 3]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 24/00491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.