Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 22 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-CPEM / JAF AFFAIRE : [C] / [X] OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL, Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] [Localité 11](MAROC) de nationalité Française Profession : Sans Profession [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS, avocats au barreau d’ALES, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2023-001720 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

DÉFENDEUR :

Madame [N] [X] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] [Localité 11](MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Radia BELAROUSSI, avocat au barreau d’ALES, substitué par Me Lionel MARZIALS, avocat au barreau d’ALES, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001831 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 septembre 2025 et mise en délibéré au 7 octobre 2025, prorogée au 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 12 juin 2024 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

- [N] [X], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10], [Localité 11] (MAROC)

et de - [K] [C], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8], [Localité 11] (MAROC)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 1990 à [Localité 7] (MAROC) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

FIXE au 2 janvier 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [X] ne conservera pas l’usage du nom marital ;

DEBOUTE l'épouse de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants;

DISPENCE Monsieur [K] [C] de toute contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants compte tenu de son impécuniosité;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Vincent EDEL