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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01160
- Formation
- CIVIL - 5000 €
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°: JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01160 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW4A
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Contentieux inférieur à 5 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J], [H] [C] née le 25 Janvier 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
S.A.S. FREE [Adresse 4] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
**********
Nous, Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l’acte introductif d’instance en date du 19 Juin 2025 ;
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 5], l’an deux mil vingt cinq et le vingt octobre.
et signé par :
Le Greffier Le Président
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 octobre 2025, sous le numéro 25/01160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.