Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00837
- Formation
- CIVIL - 5000 €
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°: JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00837 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWBD
JUGEMENT DE RADIATION
Contentieux inférieur à 5 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [J] né le 13 Décembre 1951 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
S.A.S. FRANCE2CV [Adresse 2] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
*************
Nous, Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l’acte introductif d’instance en date du 09 Mai 2025 ;
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 5], l’an deux mil vingt cinq et le vingt octobre.
et signé par :
Le Greffier Le Président
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 20 octobre 2025, sous le numéro 25/00837.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.