Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] Pôle Protection et Proximité [Adresse 4] [Localité 10]

Références : N° RG 22/00918 N° Portalis DBX6-W-B7G-WPQ4

JUGEMENT

DU : 11 JUIN 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNAL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF EN DATE DU 11 JUIN 2025

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;

Sous la présidence de Madame Catherine BERNOUX, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Monsieur Stéphane LAURENT, Greffier

DEBITEUR :

Madame [B] [A] née le 29 Novembre 1975 à [Localité 34] [Adresse 17] [Adresse 31] [Localité 14]

Comparante

CREANCIERS :

Société [Adresse 24] Réf : 50472912644100 C/O [Localité 33] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 20]

Absente

Mutualité [32] Réf : 275433318058 [Adresse 2] [Localité 9]

Absente

Société [25] Réf : V018746829 domiciliée : chez [29] [Adresse 5] [Localité 15]

Absente

Société [38] Réf : FESMG2000646 [Adresse 23] [Localité 18]

Absente

Organisme [36] Réf : 4544344E SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 19] [Localité 11]

Absente

Société [21] Réf : 00327/62166421/X000084125 ...... domiciliée : chez [28] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 16]

Absente

Société [26] Réf : [Localité 27] 14046 [Adresse 8] [Localité 12]

Absente

Société [30] Réf : 1943444H022 SD SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 6]

Absente

Société [37] [Localité 22] [1] Réf : 2148505 [Adresse 7] [Localité 13]

Absente

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 22 septembre 2022, la procédure de rétablissement personnel a été ouverte à l’égard de Madame [B] [A], la SELARL [35] ayant été désignée comme mandataire aux fins d’établir un bilan économique et social.

La publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales est intervenue le 28 septembre 2022,.

Le bilan économique et social a été remis au greffe le 28 septembre 2023.

Par jugement en date du 9 janvier 2024, le Tribunal de BORDEAUX a ordonné la liquidation du patrimoine de Madame [B] [A], à savoir un immeuble détenu en indivision avec Monsieur [D] [C] et évalué, lors de la déclaration de surendettement, à la somme de 47.500 euros et désigné la SELARL [35], mandataire inscrit sur la liste prévue à l’article R. 742-18, en qualité de liquidateur sur le fondement de l’article L. L.742-5 et suivants du Code de la consommation.

Par ordonnance en date du 4 juin 2025, le juge du surendettement a conféré force exécutoire au projet de distribution du produit de la vente de l’immeuble sus visé,

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 juin 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.

Comparant en personne, Madame [B] [A] produit aux débats des pièces attestant de ce qu’elle perçoit une allocation adulte handicapé de 426, 30 € par mois.

Les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [39] 713-4 du Code de la Consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

MOTIFS DE LA DECISION

Il apparaît au vu du rapport déposé par la SELARL [35], liquidateur, que la réalisation du patrimoine personnel de Madame [B] [A], à l’exception des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, a permis le règlement de l’ensemble du passif et notamment des créances détenues par la [21].

Il convient donc de prononcer la clôture de la procédure de liquidation pour désintéressement total des créanciers.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

ORDONNE la clôture de la liquidation du patrimoine personnel de Madame [B] [A] pour désintéressement total des créanciers.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois, et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE