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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 22 octobre 2025
Numéro de rôle: 24/05564
Formation: Chambre 6/Section 3
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 166 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/05564 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKMT N° minute : 25/00812

Madame [C] [N] Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0988 Représentant : Me [Y], avocat au barreau de GRASSE

C/ Société Civile de Construction Vente ATLAND [Localité 2] Représentant : Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1830

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)

Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l'acceptation du défendeur,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,

Tiphaine SIMON Transmis à : Me Philippe BENZEKRI, Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 384Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 24/05564.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05564. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.