A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 16 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/00283
Formation: Serv. contentieux social
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 147 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00283 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VN6 N° minute : 25/02369

Société [4] Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 dispense de comparution

[2] dispense de comparution

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 16 Octobre 2025,

Le Greffier,

Christelle AMICE La Présidente,

Florence MARQUES Transmis par RPVA à : Me Olivia COLMET DAAGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/00283.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.