Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00009
- Formation
- CHAMBRE RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025
Jugement du 20 Octobre 2025
RG N° 23/00009 - N° Portalis DBWV-W-B7H-ESJJ
NAC : 4GD
S.C.I. FASO
RCS : [Localité 4] 431574367
SIRET :
Procédure ouverte à l’égard de :
S.C.I. FASO [Adresse 3] [Localité 1]
non comparante, non représentée
En présence de la SCP B& M Associés, mandataire judiciaire dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1] comparante en la personne de Maître [C] [U]
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente, Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
En présence du Ministère public régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 22 Septembre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision publique après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,
ORDONNE la prolongation du délai au terme duquel la présente procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, au 22 janvier 2027 ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 14 décembre 2026 à 09 heures 30, à laquelle les parties sont invitées à comparaître ;
ORDONNE la notifications, significations et les mesures de publicité prévues par le code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 octobre 2025, sous le numéro 23/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.