Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00959
- Formation
- Contentieux - de 10000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
N° RG 25/00959 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17/10/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du dix sept Octobre deux mil vingt cinq
Sous la présidence de Arnaud BRULON vice-président au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.S. CARGLASS, demeurant [Adresse 1]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Attendu que Monsieur [J] [L] a formé une opposition le 18 juillet 2025 à une ordonnance du 24 juin 2025 N° 21-25-000445 portant injonction de payer;
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur à l’action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que l’opposant a accepté ce désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00959 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ4par suite du désistement ;
Rappelle que l’injonction de payer du 24 juin 2025 N° 21-25-000445 est non avenue ;
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 25/00959.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00959. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.