Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08931
- Formation
- Élection professionnelle
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/08931 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YTR
Minute n°: 25/00055
Société ALDI MARCHE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Me Thomas KABORE, vestiaire :
C/ Fédération COMMERCE DISTRIBUTION & SERVICES CGT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 18] non comparante, ni représentée Monsieur [D] [S] [Adresse 11] [Localité 14] non comparant, ni représenté Fédération DES SERVICES CFDT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée Fédération GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION FORCE OUVRIERE [Adresse 3] [Localité 15] non comparante, ni représentée Fédération DES SYNDICATS CFTC [Adresse 10] [Localité 13] non comparante, ni représentée Syndicat NATIONAL DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA DISTRIBUTION CFE-CGC Sis [Adresse 6] [Localité 1] non comparante, ni représentée Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS [Adresse 7] [Localité 19] non comparante, ni représentée Syndicat L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE-SUD [Adresse 8] [Localité 12] non comparante, ni représentée Syndicat L'UNSA [Adresse 4] [Localité 16] non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l’acte introductif d’instance du 09 Juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 14 Octobre 2025,
Vu l'absence de défense au fond,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/08931 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YTR et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 14 Octobre 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Me Thomas KABORE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/08931.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.