Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOGS

N° de Minute : 1828

Ordonnance du dimanche 19 octobre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [C]

né le 12 Mai 1995 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [F] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Cécile MAMELIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Geoffrey DUTELLE, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 19 octobre 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 19 octobre 2025 à 14h55

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17 octobre 2025 notifiée à 18h02 à M. [G] [C] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître RIVIERE venant au soutien des intérêts de M. [G] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 octobre 2025 à 14h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'arrêté pris le 06 mai 2024 par le préfet du VAL D'OISE faisant obligation à M. [G] [C], de nationalité marocaine, né le 12 mai 1997 à [Localité 2] (MAROC) de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du NORD le 15 octobre 2025 contre M. [G] [C], et notifiée à l'intéressé le même jour à 10h25 ;

Vu la requête du même préfet, reçue et enregistrée le 16 octobre 2025 à 10h27 au greffe du tribunal judiciaire, tendant à la prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2025 à 18h02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille et :

- déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ;

- et ordonnant la prolongation de la rétention administrative ;

Vu l'appel formé le 18 octobre 2024 à 14 h 10 par M. [G] [C], demandant :

- l'infirmation de l'ordonnance entreprise ;

- la mainlevée de son placement en rétention administrative ;

Vu les moyens soutenus par l'appelant dans cette déclaration d'appel et repris oralement par son avocat à l'audience, à savoir :

- l'irrégularité de la notification des droits en rétention,

- l'irrégularité du contrôle effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale,

- le droit à l'assistance d'un avocat.

MOTIFS :

1°- Sur la recevabilité de l'appel

Formé dans le délai de 24 heures fixé à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel est recevable.

2°- Examen des moyens

Selon les articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, apprécié selon les mêmes critères que ceux de l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente, et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.

Il résulte de la combinaison des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3 de ce code que le risque de soustraction de l'étranger à l'exécution de la décision d'éloignement peut-être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours.

Aux termes de l'article L. 741-2 du CESEDA :

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

L'article, L. 743-12 de ce code dispose que :

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Le juge de la rétention apprécie souverainement l'absence de grief entendu au sens de l'ancien article L. 552-13 du CESEDA.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qui seront adoptés conformément à ce que permet l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré que la prolongation de la rétention était en l'espèce justifiée.

En effet, celui-ci a répondu point par point aux mêmes arguments soulevés devant lui et qui sont identiquement présentés en cause d'appel et a fait une parfaite analyse en droit et en fait conformément aux dispositions légales précitées, notamment : en précisant bien que l'appelant a reconnu lui-même être salarié de l'établissement où il a été interpellé, que le fait que le nom de l'avocat ne soit pas mentionné résulte d'une erreur matérielle, ou qu'en tout état de cause, étant assisté d'un interprète, il n'a pas soulevé la moindre difficulté à ce sujet, que l'irrégularité concernant l'ambassade ne lui a pas causé grief, eu égard au fait qu'il sait parfaitement être marocain et non tunisien et que les associations présentes ont pu l'accompagner, et qu'ainsi aucun moyen n'est opérant ni aucun grief démontré.

Par ailleurs, les conditions permettant une prolongation de la rétention sont réunies et, conformément au droit communautaire, aucun moyen susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de déclarer la requête de la préfecture recevable et de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel recevable ;

CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Geoffrey DUTELLE, Greffier

Cécile MAMELIN, présidente de chambre

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOGS

1827 DU 19 Octobre 2025

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 19 octobre 2025 lors du prononcé de la décision :

M. [G] [C]

L'interprète

L'avocat de M. [G] [C]

M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l'audience

En plus de ces personnes, l'ordonnance sera :

- notifiée à M. [G] [C] le dimanche 19 octobre 2025

- transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence CLIQUENNOIS le dimanche 19 octobre 2025

- communiquée au tribunal administratif de Lille

- communiquée à M. le procureur général :

- transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le dimanche 19 octobre 2025