A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/01360 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK6Z

ORDONNANCE N° 25/273

APPELANT :

M. [S] [D]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEEs :

SAS [9]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Organisme [7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier,

Suivant déclaration en date du 09 mars 2022, M. [S] [D] a interjeté appel du jugement rendu le 14/01/2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Rodez dans le litige l'opposant à la société [9] et à la [6].

Par conclusions déposées sur le RPVA en date du 22/02/2025, M. [S] [D] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.

Les deux intimées n'ont pas conclu.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [S] [D] de son désistement d'appel,

En conséquence,

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Disons que les éventuels dépens de l'instance seront supportés par M. [S] [D].

Rappelons qu'en application de l'article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire