Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05920
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05920 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOY
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05920 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOY dans une instance entre les parties suivantes :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
S.A. COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ (COMILOG SA)
[Adresse 7]
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
APPELANTE
ET
S.A. LCL-LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
S.A. SOGEA-SATOM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
S.A.S. SOBEA GABON
[Adresse 6] (Gabon)
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
INTIMEES
Vu l'appel relevé par la S.A. COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ (COMILOG SA) de la décision rendue le 13 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. LCL-LE CREDIT LYONNAIS, la S.A. SOGEA-SATOM et la S.A.S. SOBEA GABON,
Attendu que la S.A. COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ (COMILOG SA) a signifié le 03 octobre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A. LCL-LE CREDIT LYONNAIS a accepté ce désistement par message RPVA en date du 14 octobre 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ (COMILOG SA) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ (COMILOG SA) de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 20 Octobre 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 octobre 2025, sous le numéro 25/05920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.