Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/04908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP5O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Octobre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/04908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP5O

Copie exécutoire à :

Me Sabine PERRIN

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [N] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-75056-2024-20926 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Me Sabine PERRIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 304

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 8] [Localité 6]

régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Septembre 2025

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 14 Octobre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que Madame [S] [N] ne formule aucune demande au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [C] [X], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (Turquie),

et de

Madame [S] [N], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] (Turquie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [C] [X] et de Madame [S] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [N] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 14 octobre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT