Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05156
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/05156 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de clôture : 23 juin 2025
N° RG 24/05156 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXQ Minute : 25/783
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05156 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXQ ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. FIMUREX VALOISES [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Société MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Société SMA SA ès qualité d’assureur de la société FIMUREX VALOISES [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu l’assignation en date du 20 novembre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture partielle en date du 23 juin 2025,
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture partielle transmises par Maître [V] [R],
Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture partielle et de renvoyer la présente affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 pour éventuelles conclusions en demande, défaut clôture et fixation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ;
Révoquons l’ordonnance de clôture partielle prononcée à l’encontre de la société Mic Insurance Company;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 à 13H30 pour éventuelles conclusions en demande, à défaut clôture et fixation;
Disons que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devront intervenir au plus tard au le jeudi 06 novembre 2025 à 23h59.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/05156.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.