Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04814
- Formation
- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Octobre 2025
ADOPTION SIMPLE
N° RG 25/04814 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2W2R N° Minute : 25/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
Marie COUSSON, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REQUÉRANTE :
Madame [G], [Y] [V] épouse [J] née le 25 Avril 1974 à PARIS 14 (PARIS) 124 rue Denis Papin 92700 COLOMBES
Ayant pour avocat Me Stéphanie SINGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 410
AUTRE PARTIE :
Madame [R], [E] [J] née le 09 Janvier 1998 à RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE) 1 rue Guy de Maupassant 92500 RUEIL-MALMAISON
Monsieur [N] [J] né le 04 octobre 1965 à SAINT-CLOUD (HAUTS DE SEINE) 124 rue Denis Papin 92700 COLOMBES
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE
représenté par Madame Pauline LEFEVRE, Substitut du Procureur de la République
EXAMEN DE LA DEMANDE
En chambre du conseil, le 16 Octobre 2025,
Vu la requête déposée le 28 Mai 2025 par Madame [G], [Y] [V] épouse [J] aux fins d'adoption simple de Madame [R], [E] [J], née le 09 Janvier 1998 à RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE) ;
Vu l'avis écrit favorable du ministère public en date du 27 août 2025 ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil ;
Attendu que les critères légaux sont réunis et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adoptée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort
PRONONCE l'adoption simple de :
Madame [R], [E] [J] née le 09 Janvier 1998 à RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE)
Par :
Madame [G], [Y] [V] épouse [J] née le 25 Avril 1974 à PARIS 14 (PARIS)
AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ;
DIT que l’adoptée conservera le nom de famille [J],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 28 Mai 2025, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n°28 dressé le 10 janvier 1998 par l’officier d’état civil de RUEIL MALMAISON (HAUTS DE SEINE).
Le présent jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Marie COUSSON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/04814.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04814. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.