Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04953
- Formation
- 3ème Chbre Cab B5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 460 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N° du 20 octobre 2025
en rectification d’erreur matérielle sur le jugement rendu le 24 février 2025
Enrôlement : N° RG 25/04953 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MFN
AFFAIRE : S.A. BPCE ASSURANCES IARD ( Me Agnès BOUZON-ROULLE) C/ Mme [U] [T]
Une requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée le 23 avril 2025 par Me [C] pour la société BPCE ASSURANCES IARD.
En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, il a été statué sur la requête sans débat, en cabinet.
Le prononcé public de la décision étant mis à disposition au greffe le 20 octobre 2025 par Mme Corinne MANNONI, Vice-Présidente assistée de Mme Marion BINGUY, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nature du jugement : contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis 88 Avenue de France - 75013 PARIS
représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [U] [T], demeurant 225 boulevard Paul Claudel, Bâtiment E6 - Saint-Tronc-La-Rose 2 - 13010 MARSEILLE
représentée par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par jugement en date du 24 février 2025, le Tribunal a : - débouté [U] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné [U] [T] aux dépens,
alors que dans les motifs du jugement figurait le paragraphe suivant : Il convient d'allouer à la SA BPCE ASSURANCES IARD la somme équitable de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par requête en date du 23 avril 2025, la SA BPCE ASSURANCES IARD a sollicité la rectification de cette erreur.
Il convient de rectifier l'erreur matérielle ci-dessus spécifiée.
*
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement en date du 24 février 2025,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant ledit jugement, en ce sens que le Tribunal : CONDAMNE [U] [T] à verser à la SA BPCE ASSURANCES IARD la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et sera notifié, comme ledit jugement purgé de ses erreurs,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du TRESOR PUBLIC,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 20 octobre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 20 octobre 2025, sous le numéro 25/04953.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04953. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.