Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/11158
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/11158 N° Portalis 352J-W-B7J-DA2XY
N° MINUTE :
Assignation du : 14 février 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D' INSTANCE ET D'ACTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 octobre 2025
DEMANDERESSE
Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE (OHFOM) agissant par son établissement secondaire [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0056
DEFENDEUR
Monsieur [K] [R] pris en qualité d’ayant droit de [H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision du 16 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/11158
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Attendu que la partie demanderesse a , à l’audience du 3 avril 2025 entendu se désister, la dette ayant été réglée ;
qu’elle a à cette fin, elle a adressé en cours de délibéré des conclusions en date du 14 octobre 2025 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement ;
que le paiement survenu après la clôture constitue une cause grave a justifié de faire droit à ces demandes le 25 septembre 2025 ;
que Monsieur [K] [R], pris en qualité d’ayant droit de Madame [H] [R], n’a pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond ; que l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à [Localité 6] le 16 octobre 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY Vice-Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/11158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.