Demande d'établissement d'une servitude de cour commune
ServitudesDemande d'établissement d'une servitude de cour communeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00594
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
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Les textes cités
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 23/00594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.